945.5.La délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans les zones 45024Hb et 45025Cb illustrées au plan de zonage, constituant le secteur nord-ouest du Trait-Carré, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.35 et 993.42, relativement à :1°une opération cadastrale;
2°l’implantation, la construction, l’agrandissement, la transformation ou la modification qui change la structure ou l’apparence extérieure du bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire attaché;
3°l’exercice d’un nouvel usage ou le changement d’usage ou de destination d’un immeuble qui change la structure ou l’apparence extérieure du bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire attaché.
